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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2210323_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
pour formuler une demande d'asile ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208185_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403632_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, Mme A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300687_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
autorisation provisoire de séjour et de travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2518410_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D’une part, il indique que son cousin vit en France et qu’il l’héberge et qu’il a rencontré sa compagne en France.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301940_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Une mise en demeure a été adressée le 29 juillet 2023 au préfet de Mayotte qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2302141_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
C A, représenté par Me Cousin B, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 20 000 euros, sauf à parfaire, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement
Source officielle8ème chambre
DTA_2210613_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
C B, ressortissant malien né en 1988, soutient vouloir rendre visite à des proches en France, et notamment à son cousin M. D A, pour une durée de deux mois du 13 août 2022 au 15 octobre 2022.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501372_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
C..., ressortissant malien né le 30 décembre 1990 à Leya (Mali), est entré irrégulièrement en France le 29 juillet 2019.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104692_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Conseil, a retenu la responsabilité de la commune de Surzur à hauteur de la moitié dans la chute à vélo dont il a été victime le 16 septembre 2020 en raison de manquements aux règles de signalisation de coussins
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400947_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A... ne justifie pas de sa date d’entrée en France ni de la présence alléguée de cousins et cousines sur le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400983_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
B, ressortissant turc né le 15 janvier 1990, est entré sur le territoire français le 29 juillet 2021, selon ses déclarations, démuni de visa. Par un arrêté du 21 janvier 2024, dont M.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2213298_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
cas de rejet de l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat au versement de frais irrépétibles d'un montant de 2000 euros, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404513_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique du 11 juillet 2024 à 10 heures, tenue en présence de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2520227_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
C..., ressortissant turc né le 4 juillet 2005, a formé une demande d’asile auprès du préfet du Val-d’Oise le 25 septembre 2025.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2303223_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
d'examen sérieux de sa situation et notamment de son état de santé ; - il méconnait les dispositions de l'article 16 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013; il réside en France avec sa tante, ses cousins
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2203980_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
B A E, représenté par Me Cousin Mikoswki, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501024_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
présence en France depuis treize ans et sa qualité de père de deux enfants français séjournant également sur le territoire ; il a perdu toute autonomie financière, dépendant entièrement de l'aide de son cousin
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2329592_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308815_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il a à charge en France deux enfants mineurs (demi-sœur et cousin) qui sont scolarisés et dont il ne peut s'occuper, pas plus que
Source officiellePage 18 sur 253