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requête enregistrée le 5 août 2025 à 10 heures 34 et un mémoire complémentaire enregistré le 7 août 2025, Mme I B D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er août 2025 par lequel le préfet de la Moselle

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2ème chambre

DTA_2202095_20230516

Administratif

16 mai 2023

Article 2 : La décision du 13 juin 2022, par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Moselle a rejeté le recours gracieux de la SAS PWS est annulée.

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6ème Chambre

DTA_2301493_20260325

Administratif

25 mars 2026

Pour l'application du présent article, la qualité de personne morale associée d'une personne morale et de personne morale associée d'un établissement stable est reconnue conformément aux deuxième et troisième

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5ème chambre

DTA_2107854_20230106

Administratif

6 janvier 2023

et de l'habitation ; - l'arrêté en litige se fonde sur les dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales alors que ces dispositions ne sont pas applicables en Moselle

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301410_20230510

Administratif

10 mai 2023

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 mars 2023 par laquelle l'inspecteur du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2408004_20260505

Administratif

5 mai 2026

contestées sont contraires à la liberté de culte garantie par l’article 1er de la Constitution, ; - les dispositions contestées sont contraires à la Constitution en tant qu’elles réservent en Alsace-Moselle

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501591_20250603

Administratif

3 juin 2025

L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nancy : Meurthe-et-Moselle ; () ". 3.

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Juge unique - Eloignement

DTA_2503916_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Cette motivation révèle que le préfet de la Moselle s’est livré à un examen particulier de la situation de l’intéressé.

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6ème Chambre

DTA_2206008_20250611

Administratif

11 juin 2025

accordé, dès lors que la divulgation de son dossier personnel sur internet est un acte intentionnellement malveillant s'inscrivant dans le climat conflictuel existant au sein du CIAS et le harcèlement moral

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Reconduite à la frontière

DTA_2309859_20230828

Administratif

28 août 2023

A C, représenté par Me Tahinti, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet de la Moselle

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Chambre 2

DTA_2100436_20231005

Administratif

5 octobre 2023

L'installation d'un nouvel exploitant en tant qu'associé d'une personne morale, si elle s'accompagne d'une mise à disposition de terres supplémentaire, est un agrandissement de la société au regard des

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Reconduites à la frontière

DTA_2500395_20250325

Administratif

25 mars 2025

Par un second arrêté du 7 mars 2025, dont le requérant demande également l'annulation, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pendant une durée

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Chambre 3

DTA_2101467_20230413

Administratif

13 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2202315_20220816

Administratif

16 août 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

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5ème chambre

DTA_2101332_20221213

Administratif

13 décembre 2022

Les décisions par lesquelles le département de la Moselle et la SMACL ont rejeté la demande indemnitaire préalable formée par M.

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ELOIGNEMENT

DTA_2506527_20250624

Administratif

24 juin 2025

Par suite, Me Morel peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Chambre 1

DTA_2501694_20251223

Administratif

23 décembre 2025

Il demande l’annulation de la décision née du silence gardé par la préfète de Meurthe-et-Moselle pendant plus de quatre mois.

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7ème chambre

DTA_2307346_20251023

Administratif

23 octobre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que M.

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2ème Chambre

DTA_2104339_20230201

Administratif

1 février 2023

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2021, Mme B C épouse D, représentée par Me Dollé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle

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5e chambre

DTA_2404203_20260421

Administratif

21 avril 2026

A... demande l’annulation, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

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