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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303602_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 23 juin 2023 et le 4 juillet 2023, Mme B C, représentée par Me Perrot, demande au juge des référés sur le fondement
Source officielle9ème chambre
DTA_2410082_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Guillemin, - et les observations de Me Deneuville, substituant Me Perrot, représentant les requérants.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400578_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il s'ensuit que les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français
Source officielle8ème chambre
DTA_2300786_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
D A C, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202893_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
différents éléments de la situation personnelle et familiale de M.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2505219_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
C D, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204147_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400586_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Mme B, ressortissante marocaine, est entrée en France le 26 septembre 2023, sous couvert d'un visa court séjour à entrées multiples portant la mention " famille de français " valable du 15 septembre 2023
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208418_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
D A C, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400069_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2401339_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2401340_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303696_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Article 2 : L'Etat versera à Me Perrot, avocate de M.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2303821_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Mme D, ressortissante guinéenne née le 5 avril 1998, a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 7 novembre 2022.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400417_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
sur le territoire français.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302400_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A se prévaut de la durée de son séjour en France, de sa qualité de père d'un enfant français, de son union avec la mère d'un enfant français, avec laquelle il a également eu un enfant et de la sépulture
Source officielle3ème chambre
DTA_2307202_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A, qui s'est maintenu en France, a sollicité en 2020 un titre de séjour en qualité de conjoint de Français à la suite de son mariage conclu avec une ressortissante française.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2212668_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Pour désigner l'Espagne comme l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile introduite en France par M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2303596_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Perrot. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309637_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
admise au bénéfice de la protection subsidiaire à se faire rejoindre par les membres de sa familles, et que la menace à l'ordre public que pourrait constituer la personne protégée en France ne saurait
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