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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2008051_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
création de la A ; - pour le même motif, et par voie d'exception, la délibération 04/2018 du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart tirant le bilan
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203195_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
délibération du 5 mai 2022 par laquelle le conseil municipal de Contes a approuvé le plan local d'urbanisme communal, subsidiairement, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe en zone N la parcelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107201_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 août 2021 par lequel le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc a opposé un sursis à statuer à sa déclaration préalable de division pour construire sur les parcelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001280_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En 2018, la SAS Just Invest s'est portée acquéreur d'une parcelle cadastrée section AE n° 1 située au lieu-dit Grange Venin à Saint-Laurent-du-Pont.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2022871_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
et formait auparavant le jardin d'une habitation, * le réseau d'assainissement s'est modernisé et dessert désormais cette parcelle qui n'est pas enclavée, * cette parcelle n'a aucun potentiel agricole
Source officielle1ère chambre
DTA_2200011_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Les deux parcelles bâties situées au Sud, également classées en zone naturelle, sont isolées du hameau du Mas d'Agrès.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103857_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En amont de cette enquête parcellaire, les parcelles incluses dans le périmètre de déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition foncière ont été redécoupées, pour délimiter, sur les parcelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103858_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
La SAS Camping de la dune est propriétaire, dans la commune de La Teste-de-Buch, de la parcelle cadastrée CH 55, située route de Biscarosse Nord.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1913680_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
litigieux et à saisir le juge pour que soit prononcée la nullité du contrat de concession initial ; l'imprudence fautive de la SAEML LAD-SELA doit être estimée à hauteur de 90% de ses préjudices ; le bilan
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301462_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que le passage de la servitude des piétons sur le littoral au travers des parcelles des requérants imposera de procéder à un débroussaillage sur les parcelles AB nos 64
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209189_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En ce qui concerne le classement des parcelles : 14.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008429_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Cette parcelle ne se rattache pas aux parcelles du lieu-dit " Le Pigeon Blanc ", classées en zone UEa, qui supportent des bâtiments à usage commercial, dès lors qu'elle en est séparée par des parcelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200140_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Le projet " Menville ", consistant en l'achat de diverses parcelles redivisées en 4 parcelles, a débuté en juillet 2016 et était toujours en cours de réalisation au moment du contrôle, 3 de ces parcelles
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902580_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Pascal, président, Mme Chaumont, conseillère, Mme Duroux, conseillère, assistés de Mme Génovèse, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022.
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2400673_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
D... représentée par Me Pascal Labrot demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par la commission de médiation de l’Hérault sur sa demande formée le 6 septembre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005802_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
classées en deux zones, parcelles 35, OAP " revitalisation du centre du village " et " loi Montagne ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001147_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Dès lors, les parties de parcelles jouxtant le chemin rural sont séparées de la parcelle construite 308 appartenant aux requérants par un chemin rural.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306179_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
laquelle la maire de la commune de Daumazan-sur-Arize ne s'est pas opposée à la déclaration préalable n° DP 009 105 23 A 0008 déposée par la société Hivory pour l'installation d'une antenne-relais sur la parcelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301433_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
code des relations entre le public et l’administration ; - l’étude d’impact environnementale prévue par l’article R. 122-5 du code de l’environnement est insuffisante s’agissant de l’évaluation du bilan
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002934_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En ce qui concerne l'emplacement réservé " Son 4 " institué sur la parcelle cadastrée section AW n°62 : 9.
Source officiellePage 18 sur 56