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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2502334_20260512
12 mai 2026
période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.
2ème chambre
DTA_2301226_20250925
25 septembre 2025
En second lieu, l’arrêté attaqué, qui reprend les termes de l’avis de l’ABF, est fondé sur la visibilité des panneaux litigieux depuis les bords du pont-canal de Briare protégé.
DTA_2209963_20230330
30 mars 2023
Il indique en outre qu'une décision tacite favorable est intervenue et que celle-ci est illégale dès lors que le projet présente une enseigne sur toiture comprenant un panneau de fond de la totalité du
DTA_2201741_20230522
22 mai 2023
Le pétitionnaire a fait le choix d'accrocher le panneau au portail de la parcelle cadastrée section AW 40, mitoyenne de la parcelle cadastrée section C 461, terrain d'assiette du projet.
6ème Chambre
DTA_2204808_20231229
29 décembre 2023
comporte aucun plan de masse ni aucune photographie du bâtiment à démolir, aucune indication sur les modalités de raccordement aux réseaux publics et aucune photographie du terrain le situant dans le paysage
1ère Chambre
DTA_1904543_20221216
16 décembre 2022
Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive dès lors que l'affichage du permis litigieux était irrégulier car il n'était pas visible de la voie publique, le panneau étant tourné vers l'intérieur
DTA_2114893_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du
8ème chambre
DTA_2206142_20250611
11 juin 2025
A C, représenté par Me Chapuis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat a refusé d'installer un panneau d'interdiction
4ème Chambre
DTA_2406698_20251224
24 décembre 2025
, les articles R. 600-2, R. 424-15 et A. 424-16 du code de l’urbanisme ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d’apprécier l’importance et la consistance du projet, le
5ème Chambre
DTA_2102323_20250214
14 février 2025
Grésillons, qui est une voie privée ; - cette décision a été prise seulement pour donner une suite favorable aux riverains de l'allée des Grésillons ; - les automobilistes ne respectent pas le panneau
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305801_20231030
30 octobre 2023
Aux termes de l'article A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la
DTA_2305921_20231030
1ère chambre
DTA_2101564_20240123
23 janvier 2024
des panneaux posés au regard de ce que prévoyait le cahier des clauses techniques particulières du lot n° 6 " charpente bois ", qui mentionnait la pose de panneaux OSB de 22 mm, de l'absence de protection
DTA_2502513_20260326
26 mars 2026
L’article A. 424-16 dudit code dispose que : « Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403462_20250917
17 septembre 2025
Aux termes des dispositions de l'article A. 424-17 de ce code : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter
2 ème Chambre
DTA_2101430_20230330
d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le maire de la commune du Fidelaire s'est opposé à la déclaration préalable n°DP 027 242 21 F0003 en vue de l'installation de dix panneaux
DTA_2202075_20230720
20 juillet 2023
A pour présenter une déclaration préalable en vue de la pose de treize panneaux photovoltaïques sur un terrain situé à Mandres.
DTA_2102257_20230330
) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le maire de la commune du Fidelaire s'est opposé à la déclaration préalable n°DP 027 242 21 F0006 en vue de l'installation de panneaux
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204551_20221208
8 décembre 2022
ORTA_2201572_20220922
22 septembre 2022
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