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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2501141_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par suite, le refus de séjour qui lui a été opposé ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs pour lesquels il a été pris et le
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2412243_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
D’autre part, en application de l’article L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation : « Les contestations des décisions prises en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2306372_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Mme B... a bénéficié d’une ouverture de droits à la prime d’activité dans le département de l’Aude. La requérante s’est vue notifier un indu de prime d’activité d’un montant de 1 478,82 euros.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2013888_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
indu et n'est pas davantage prise pour son application.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2101941_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Mme A a bénéficié de la prime d'activité, de l'allocation de logement familial et de prestations familiales.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600057_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508887_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
le greffe du tribunal a invité Mme A... à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative par la production de la décision prise
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502870_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ».
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400378_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Par une lettre du 13 juin 2024, le tribunal a invité Mme B à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête par la production de la décision ou de l'acte attaqué et par la décision prise sur la demande
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511752_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
justice administrative, d’enjoindre à la Caisse d’allocations familiales des Yvelines de traiter immédiatement sa déclaration trimestrielle du 2 septembre 2025, de rétablir le versement du RSA et de la prime
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401907_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B... conteste les indus d’aide personnelle au logement, de prime d’activité et d’aide financière exceptionnelle. 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2315615_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 1er du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime à la transition énergétique, dans sa rédaction applicable au litige : « I.- La prime de transition énergétique prévue au II de
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2200023_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources () prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en
Source officielle4ème chambre
DTA_2305706_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
C est fondé à soutenir que la décision contestée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et a ainsi
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2105052_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202350_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il soutient que : - la prise en considération des conséquences de la rétroactivité de l'annulation pour les intérêts publics et privés en présence justifie, en l'espèce, une dérogation au principe de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306279_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300777_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 9 du décret du 14 janvier 2020 susvisé relatif à la prime de transition énergétique : " L'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514558_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Elle fait valoir qu’une décision favorable a finalement été prise à l’issue du recours administratif de M.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302602_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Après un refus opposé par un courrier du 22 août 2022, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a procédé à un nouveau calcul de ses droits à la prime d'activité, en intégrant la prise en
Source officiellePage 18 sur 36856