du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi

D'autre part, aux termes du 1 de l'article 12 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : " Le statut personnel de tout réfugié sera régi par la loi du pays de son domicile ou, à défaut de son domicile

fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; - le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis

code général de la fonction publique, bénéficient d'une prime d'exercice médical reconnaissant la spécificité du métier de sage-femme : / 1° Fonctionnaires titulaires et stagiaires appartenant au corps régi

certains corps relevant du ministre de l'intérieur pour les années 2022 à 2024 : « A titre exceptionnel, peuvent être organisés dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi

part aux termes de l'article 1 du décret du 14 avril 2006 modifié, visé ci-dessus : " Il est créé un corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régi

part aux termes de l'article 1 du décret du 14 avril 2006 modifié, visé ci-dessus : " Il est créé un corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régi

initiale qu'il vise à n'octroyer la prime d'exercice en soins critiques, s'agissant des titulaires infirmiers, qu'aux infirmiers faisant partie du corps des infirmiers classés en catégorie B restés régis

code général de la fonction publique, bénéficient d'une prime d'exercice médical reconnaissant la spécificité du métier de sage-femme : / 1° Fonctionnaires titulaires et stagiaires appartenant au corps régi

. ― Peuvent être promus au deuxième grade de l’un des corps régis par le présent décret : / 1° Par la voie d’un examen professionnel, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 6e échelon du premier

En l'espèce, Mme C indique, de manière contradictoire, saisir le juge des référés d'un référé suspension, lequel est régi par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sur

Toutefois, le titre de séjour portant la mention " étudiant ", régi par les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constitue une catégorie

déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale : " Les années d'enseignement que les fonctionnaires régis

. / Ce recours est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. " Par ailleurs, le code des relations entre le public

de mobilité peut être accordée, dans le cadre d'une mobilité fonctionnelle ou géographique, aux fonctionnaires () et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et régis

de mobilité peut être accordée, dans le cadre d'une mobilité fonctionnelle ou géographique, aux fonctionnaires () et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et régis

de mobilité peut être accordée, dans le cadre d'une mobilité fonctionnelle ou géographique, aux fonctionnaires () et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et régis

Toutefois, alors que le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole est régi par le décret du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole

l'article 1-3 de cette même loi : " Sous réserve des droits au recul des limites d'âge prévus par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires régis

contractuel, dispose : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi