à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de demande d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2021 et capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2021 et capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A C, - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique, - les observations de M.

octobre 2021, date de leur demande indemnitaire, et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

A E ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle ne justifie ni de liens, ni d'une intégration particulière en France et n'établit pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine.

fin aux mesures privatives de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de mettre fin aux mesures privatives de liberté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice

Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir ; - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - la société GSM ne justifie pas de la maîtrise foncière des parcelles

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Elle soutient que : - la créance de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin est prescrite ; - il n'est pas justifié de sa créance.

A, ressortissant marocain né le 2 mars 1994 à Laayoune au Sahara Occidental, est entré irrégulièrement sur le territoire le 1er février 2013.

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en retenant la somme de 5 000 euros proposée par le CIVEN à ce titre. 6.

mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice

C et autres la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B né le 7 septembre 1941 a été appelé au service en 1963 et affecté sur le site d'expérimentations nucléaires du Sahara à In Amguel du 15 février 1965 au 11 mars 1965.