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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2307108_20250618
18 juin 2025
Le magistrat désigné, Alain E Le greffier, André Siret La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2401652_20240321
21 mars 2024
défense ; Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision : - la demande de permis de construire ne précise pas l'identité du demandeur, Factory Réalisation, ni son numéro de SIRET
3ème chambre
DTA_2201283_20240301
1 mars 2024
dans le cadre de la prestation, la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés, le nom, l'adresse, l'activité principale du donneur d'ordre ainsi que son numéro d'identification SIRET
2ème chambre
DTA_2201346_20230530
30 mai 2023
L'article R. 431-5 du même code précise que : " La demande de permis de construire précise : a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en
CHAMBRE 3
DTA_2201705_20240402
2 avril 2024
envisagés ne sont pas éligibles à cette prime, et la catégorie des travaux à réaliser n'est " pas cohérente avec le domaine RGE " (reconnu garant de l'environnement) de l'entreprise et/ou son SIREN/SIRET
DTA_2201724_20240129
29 janvier 2024
B fait valoir que son entreprise est inscrite au registre du commerce et des sociétés pour cette activité de transport routier de frêt depuis le 1er mars 2000 sous l'identifiant SIRET n°41221119500117,
1ère Chambre
DTA_2204707_20250114
14 janvier 2025
méconnu les dispositions de l'article du décret du 2 février 2022 modifié par le décret du 2 mai 2022, dès lors que l'attestation de son expert-comptable du 27 juin 2022 mentionne le nom et le numéro SIRET
6ème chambre - Juge unique
DTA_2302591_20250123
23 janvier 2025
la liste géolocalisée des panneaux routiers de la ville, la liste géolocalisée des arrêts de transport en commun de la ville, la liste géolocalisée des commerces de la ville, comportant leur numéro SIRET
6ème chambre
DTA_2108848_20230221
21 février 2023
l'article 1729 du code général des impôts, l'administration fiscale a notamment relevé que la société a élaboré un système global de fausses factures en inventant des fournisseurs ou en reprenant le SIRET
4ème Chambre
DTA_2108887_20240418
18 avril 2024
ressort des pièces du dossier que Mme B exerce une activité de location de meublés de tourisme depuis le 2 février 2011, laquelle est enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Siret
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2200353_20250701
1 juillet 2025
B A, représenté par Me Siret, demande au tribunal, aux termes de ses dernières écritures : 1°) de décerner acte au ministre de l'intérieur de ce qu'il a procédé au retrait de la décision référencée
2ème Chambre
DTA_2100224_20240410
10 avril 2024
Aux termes de l'article R. 431-5 du même code: " La demande de permis de construire précise : a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en
5ème chambre
DTA_2008160_20221108
8 novembre 2022
loyers ont été versés à des particuliers non assujettis à la TVA et que les quittances ne font pas état de TVA ni ne font mention d'un numéro d'identification fiscal individuel à la TVA ou d'un numéro SIRET
6ème Chambre
DTA_1909663_20221202
2 décembre 2022
L'article R. 441-9 du code de l'urbanisme prévoit que : " La déclaration préalable précise : / a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en
Magistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1910503_20220707
7 juillet 2022
B C, représenté par Me Siret, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 30 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de points de son permis
DTA_1902665_20230323
23 mars 2023
bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. " Selon l'article R. 431-35 du même code : " La déclaration préalable précise : / a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET
1ère chambre
DTA_2203260_20241128
28 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il
DTA_2203403_20240229
29 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 29 avril 2022, 5 octobre 2022 et 14 septembre 2023, Mme A E, représentée par Me Siret, demande au tribunal : 1°) d'annuler
DTA_2205037_20250326
26 mars 2025
.*431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date
DTA_2000101_20230927
27 septembre 2023
.*441-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " La déclaration préalable précise : / a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne
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