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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2405305_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Hilmy renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme globale
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2314120_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2303015_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
intervenir ou, à défaut, de les autoriser à faire procéder à l'expulsion d'office de l'intéressée avec, en tant que de besoin, le concours de la force publique ; 2°) de mettre à la charge Mme A C une somme
Source officielle11ème chambre
DTA_2305693_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A d'une somme de 1 100 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2300297_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Par deux SATD nos 71 00003 et 71 00004 émises le même jour, le comptable public a entrepris d'appréhender les mêmes sommes sur les comptes détenus par M.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2300268_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Par deux SATD nos 71 00003 et 71 00004 émises le même jour, le comptable public a entrepris d'appréhender les mêmes sommes sur les comptes détenus par M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103818_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge solidaire de ces derniers le versement d'une somme globale de 750 euros à la commune de Bruz et d'une somme de 750 euros à M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402270_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
forfaitaire d’investissement d’un montant maximal de 200 000 euros attribuée par convention du 5 novembre 2020 ; 2°) d’enjoindre à la région Auvergne-Rhône-Alpes de verser à la SCI La Rayonne la somme
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305844_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var et non compris dans les dépens, une somme de 1 000 (mille) euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106393_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
des glaciers de la Meije (TGM), représentée par Me Bellon, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire du 19 mai 2021 par lequel la commune de La Grave - La Meije a mis à sa charge la somme
Source officielle6ème chambre
DTA_2402058_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B..., et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2208780_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300521_20250206
6 février 2025
6 février 2025
I et autres, qui n'ont pas la qualité de partie perdante, versent à la société Free Mobile la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2002897_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B C, représenté par Me Mereau, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la Métropole Européenne de Lille et la société SADE CGTH à lui verser la somme de 8 030 euros en réparation des préjudices
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2109951_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
d'annuler la décision implicite du 4 mai 2021 par laquelle le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, a rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner l'État à lui verser une somme
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2323389_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
J et Mme R Y S, la somme de 15 000 euros, et à chacun des petits-enfants de la victime, B, L, C, V, M, O, H, A, P, F, G, et E, la somme de 11 250 euros ; 2°) d'assortir ces sommes des intérêts au taux
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504159_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 et 25 juin 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Corsica Sole 105, représentée par Me Versini-Campinchi, demande au
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503548_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
enregistré le 3 juin 2025, Mme B A demande l'annulation d'une contrainte émise par France Travail le 19 mars 2025, notifiée par lettre recommandée du 17 avril 2025 d'un commissaire de justice et portant sommation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2226357_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Ayant constaté que la société n'avait pas réglé des sommes dues au titre de l'occupation de ces biens, la société SNCF Réseau lui a fait signifier, le 5 octobre 2022, un commandement de payer la somme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101585_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
S'agissant des sommes versées aux organismes sociaux : 13.
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