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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2200482_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par une délibération du 6 décembre 2021, le conseil municipal de Menglon a approuvé la tarification de l'eau et de l'assainissement pour l'année 2022.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207445_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction qu'il n'a en revanche pas tiré les conséquences de cette annulation en ne revoyant pas les tarifs appliqués au regard de ses règles de facturation instituant un tarif
Source officielle3ème chambre
DTA_2301254_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Mme C..., qui s’est vue appliquer le nouveau tarif non-résident, demande l’annulation de cette délibération.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000930_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
La fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103918_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par une délibération du 15 décembre 2020, le conseil municipal de Menglon a approuvé la tarification de l'eau et de l'assainissement pour l'année 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205506_20220811
11 août 2022
11 août 2022
O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'ASSAD Dunkerque est transmise au tribunal interrégional de tarification sanitaire et sociale de Nancy.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500017_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
règlementé de 49 000 FCFP TTC par trajet aller/ retour du navire ; ce tarif s'impose à tous les candidats sans possibilité de rabais ou de réduction dérogatoire ; ayant elle-même respecté ce tarif, elle
Source officielle3ème chambre
DTA_2301258_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Pour justifier du bien-fondé de sa créance, le centre hospitalier d'Uzès se borne à exposer qu'un document précisant les modalités tarifaires appliquées dans le cadre d'un séjour en hospitalisation au
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2200710_20240202
2 février 2024
2 février 2024
de tous les établissements ou services gérés par l'organisme demandeur, ainsi que, le cas échéant, les recettes découlant du tarif relatif à la dépendance mentionné au 2° de l'article L.314-2, et les
Source officielle2ème chambre
DTA_2300113_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la délibération n° 313/2022 du 20 décembre 2022 par laquelle le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon a adopté la grille tarifaire
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011461_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de leurs stipulations relatives à l'assurance et à la responsabilité du propriétaire ainsi qu'aux conditions concrètes d'exploitation de l'activité, en particulier des stipulations relatives à la tarification
Source officielle4ème chambre
DTA_2104356_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
2°) d'annuler le montant de la redevance appelée pour l'année 2021 ; 3°) d'annuler les clauses réglementaires du contrat liant la Sodeal et la commune d'Agde en tant qu'elles ne prévoient pas un tarif
Source officielle3ème chambre
DTA_2101283_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
L'association Les Spanqués conteste les décisions par lesquelles la CCRM a fixé la tarification et la périodicité du contrôle des installations d'assainissement non collectif.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404694_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Après ce délai, le représentant de l'Etat dans le département fixe les montants mentionnés aux 1° à 6° du même article après accord, le cas échéant, de l'autorité de tarification.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004090_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Le département soutient que la demande de l'association requérante s'inscrit dans l'objectif d'obtenir une tarification, et que seul le tribunal interrégional du contentieux de la tarification sanitaire
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301087_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article R. 351-2 du même code, la région Normandie se trouve dans le ressort du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301639_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En application des dispositions citées au point 2, ce litige relève du tribunal interrégional de la tarification sanitaire.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1800574_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
opposables, l'analyse de sa pratique tarifaire montrant que, sur la période du 1er avril 2016 au 30 novembre 2016, il avait facturé 73 % de ses consultations au tarif de 35 euros, et, d'autre part, lui
Source officielle3ème chambre
DTA_2202133_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
du catalogue de cantine de l'établissement en tant qu'il méconnait les tarifs fixés au niveau national par le ministre de la justice ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil
Source officielle3ème chambre
DTA_2202124_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
du catalogue de cantine de l'établissement en tant qu'il méconnait les tarifs fixés au niveau national par le ministre de la justice ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil
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