Satisfaction totale

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Satisfaction totale

application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale

Satisfaction totale

Satisfaction totale

Satisfaction totale

Satisfaction totale

Satisfaction totale

Satisfaction totale

Satisfaction totale

dispositions de l’article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en refusant de lui remettre un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ; - l’absence totale

administrative d'appel de Paris a annulé la décision du 8 avril 2025 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B et lui a accordé l'aide juridictionnelle totale

Satisfaction totale

Satisfaction totale

Satisfaction totale

Satisfaction totale

administrative d'appel de Paris a annulé la décision du 2 avril 2025 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme D et lui a accordé l'aide juridictionnelle totale

Satisfaction totale

Par une décision du 7 mai 2025 le bureau d'aide juridictionnelle a admis Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.