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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2532986_20251114
14 novembre 2025
Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».
ORTA_2536320_20251216
16 décembre 2025
ORTA_2536436_20251217
17 décembre 2025
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401734_20240402
2 avril 2024
Il soutient qu'il a découvert qu'étaient réalisés, sans autorisation, des travaux visant au raccordement électrique d'une antenne relais sur un pylône existant et que l'incomplétude du dossier d'information
ORTA_2524379_20250826
26 août 2025
Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2608729_20260418
18 avril 2026
Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. » Il appartient à la requérante
ORTA_2608742_20260418
Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. » Il appartient au requérant
ORTA_2608794_20260418
, de justifier de circonstances particulières caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant
ORTA_2610211_20260404
4 avril 2026
Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». 2.
ORTA_2611177_20260414
14 avril 2026
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406658_20240513
13 mai 2024
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500168_20250505
5 mai 2025
décision en date 12 novembre 2024 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de constater la conformité de ses clôtures au regard des dispositions applicables de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202376_20220912
12 septembre 2022
Le refus d'examiner les pièces complémentaires demandées par la DGFIP et ainsi de lui verser l'aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises pour laquelle elle est éligible, d'un
4e Section - 1re Chambre
DTA_2320185_20260205
5 février 2026
; 2°) d’annuler, par la voie de l’exception, la délibération n° 2021 DLH 460 du 15 décembre 2021 en ce qu’elle valide le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant
2ème chambre
DTA_2311752_20260106
6 janvier 2026
demandant au tribunal d’annuler la décision du 23 août 2023 par laquelle le directeur général des finances publiques lui a refusé le bénéfice de l’aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, visant
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307691_20240329
29 mars 2024
C A B informe le tribunal que, la préfecture du Val-de-Marne ayant décidé de prendre une décision favorable le concernant, " il souhaite expressément se désister de toute démarche visant à contester la
6ème chambre
DTA_2201155_20240402
, la SAS L'Hédoniste, demande au tribunal l'annulation de la décision du 14 décembre 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a refusé l'attribution de l'aide à la reprise visant
Juge unique (5)
DTA_2207898_20240209
9 février 2024
stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de la loi du 24 juin 2016 visant
ORTA_2401490_20240319
19 mars 2024
Il soutient que les agents de la CARSAT de Bretagne ont de manière réitérée et systématique commis des actes illégaux, voire délictueux et criminels, visant à arbitrairement et abusivement le priver de
ORTA_2606773_20260427
27 avril 2026
la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. » ; de plus, aux termes de l’article R. 522-1 de ce même code : « La requête visant
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