Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 4.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 4.

C..., adjointe à la cheffe de bureau de l’éloignement et de l’asile, à l’effet de signer les décisions de la nature de celles qui est attaquée, en cas d’absence ou d’empêchement de M. B...

; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le

B n'aurait pas été absent ou empêché à la date de l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué, qui manque en fait, doit être écarté. 4.

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait méconnu le droit d'être entendu de l'intéressé doit également être écarté. 7.

Sur la compétence de l'auteur des décisions attaquées : 4.

d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

En deuxième lieu, les décisions comprises dans l’arrêté attaqué comportent l’énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué.

Par conséquent, le moyen doit être écarté. En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté attaqué : 3.

Ainsi, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 4.

C n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la décision attaquée, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté.

dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué.

Concernant les moyens invoqués à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire : 6.

d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

Par suite, la méconnaissance de cette obligation ne peut en tout état de cause être utilement invoquée à l'encontre de la décision de transfert en litige. 4.

n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé l'arrêté attaqué.

démontré qu’elles n’auraient pas été absentes ou empêchées lors de la signature des actes attaqués.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 7.