de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ; () ".

, la personne qui : / 1° Soit ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise (…) ».

Rien ne fait obstacle à ce qu'il soit donné acte de ces désistements.

situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante sont inopérants ou infondés. Vu les autres pièces du dossier.

, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Par suite, aucune indemnité ne peut être versée aux sociétés requérantes sur ce fondement.

De plus, les requérants avaient également produit un autre extrait des registres des actes de mariage daté du 7 mars 2010 qui indiquait l'existence d'une transcription du mariage célébré en 1953 entre

soulevé par la requête, à titre subsidiaire, au rejet de celle-ci, en faisant valoir que le requérant n’a pas produit son acte de naissance apostillé dans le délai imparti par la mise en demeure.

de la commune de Béziers a délivré un permis de construire à la SCI Lossania en vue de la suppression d'un logement en rez-de-chaussée d'un bâtiment existant et de l'agrandissement d'un logement à l'étage

cet acte.

Si le requérant fait valoir que sa minorité est établie par les documents d'état civil qu'il produit, lesdits actes, présentés pour la première fois au cours de la présente procédure, en particulier le

B, également présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et produit à l'audience l'original de l'acte de naissance de M. B.

les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d’État et par délégation, l’ensemble des actes

Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sur l'incompétence alléguée de l'auteur de l'acte : 2.

A de leur accomplissement par un courrier du 9 juin 2023 ; le requérant ne démontre pas que son état de santé constitue un obstacle à son transfert ; le requérant ne démontrent pas qu'il serait dans

En troisième lieu, le requérant cite l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif à la motivation des actes administratifs en visant de manière erroné l'article

le requérant à lui verser la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En excluant de prendre en charge au titre de l'ASA, la période où le requérant a été affecté à la CSP Paris, le courrier en cause constitue une décision faisant grief dont le requérant est fondé à demander

. / La preuve de la réception des actes par le représentant de l’Etat dans le département ou son délégué dans l’arrondissement peut être apportée par tout moyen. (…) ».