Marchand, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

d’une vérification de comptabilité au titre des exercices clos les 31 décembre 2015 et 2016.

A soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée a pour effet de faire obstacle à la poursuite de son activité professionnelle, alors qu'il est le seul en mesure

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.

Par une proposition de rectification du 11 juin 2021, l'administration, considérant que les opérations d'achats et de reventes d'immeubles réalisées par la SCI s'apparentaient à une activité de marchand

Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code justice administrative.

La société Jade loue des locaux rue de l’Elysée à Paris 8ème où elle exerce une activité de marchand d’art et y entrepose des tableaux de grande valeur.

Il fait valoir que : - le refus de renouvellement du titre de séjour demandé comme le refus de délivrance d'un titre de séjour opposé trouve également son fondement dans l'article L. 432-1-1 du code

En ce qui concerne la décision portant refus d'un titre de séjour : 3.

Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé.

En quatrième lieu, en rappelant que, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant

ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

La SAS Carrefour Supply Chain est propriétaire d'un ensemble immobilier sis 8, avenue de la Tremblaie au Plessis-Pâté, qu'elle exploite pour une activité de réception, préparation et répartition de marchandises

Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision de refus de titre de séjour n'a pas porté au droit de M.

activité de poker.

La société requérante reconnaît dans ses écritures l'absence d'activité réelle de ces sociétés, évoquant avoir " été trompée " par ces dernières.

assujettie au titre des années 2011 et 2012 et, à titre subsidiaire, leur réduction de moitié. 3.