sur ses périodes d'inactivité ; - au regard de ses activités salariées en décembre 2021 et janvier 2022 elle avait toutefois droit au versement de la prime d'activité mais d'un montant différent de

" mais se différencie par des professions " classé(e)s techniciens ou maîtrise ; ou du moins (d'une) responsabilité ou technicité supérieure ".

Selon l’article L. 842-3 du même code : « La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants

ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat. ".

de loueur de meublé professionnel, il convient de se placer à cette dernière date pour apprécier le caractère professionnel de l'activité ; en l'espèce, le revenu global du foyer fiscal doit être apprécié

mesures de neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, en prenant en compte la valeur locative rectifiée de l'année 2016.

, après avis de la ou des commissions professionnelles consultatives compétentes. / Cet arrêté détermine les activités auxquelles se réfère le certificat d’aptitude professionnelle, les connaissances et

Toutefois, cette différence de durée de garde, justifiée par des nécessités de service, a pour effet de placer les agents dans des situations différentes.

professionnelle et est suspendue sans rémunération.

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt

et le paragraphe n° 80 exclut expressément les sommes destinées à compenser la perte de revenu d'activité ; - d'autres directions départementales des finances publiques ont prononcé de tels dégrèvements

Sur les indus de revenu de solidarité active, de prime d'activité et de prime exceptionnelle de solidarité : 3.

En tout état de cause, la différence de situation introduite par les dispositions de la loi du 5 août 2021 entre les professionnels de santé qui ont respecté l’obligation vaccinale et ceux qui ont refusé

C A une provision d'un montant de 62 500 euros, dont 6 000 euros au titre des frais divers, 30 000 euros au titre de différentes opérations pour traiter les complications liées à la plaie rectale qu'a

et de probation (SPIP) de la Seine-Maritime de procéder à une nouvelle évaluation professionnelle au titre de l’année 2023.

des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 et consistant en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique

professionnelle non salariée.

des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 et consistant en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique

des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 et consistant en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique

des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 et consistant en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique