; - l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve de ce que ces franchises de loyers présenteraient un caractère anormal, ni de l'appauvrissement de la SCI Anatole ni de la renonciation par cette

ait pu demander ces documents, elle aurait dû les corroborer par des informations obtenues auprès de la requérante ; -L'administration a en réalité procédé, non à un simple contrôle sur pièces, mais

Thébault, conseiller ; - les conclusions de Mme Therby-Vale, rapporteure publique ; Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Par une requête et des pièces, enregistrés le 23 avril 2021, le 29 juillet 2021 et le 18 janvier 2023, ainsi qu'un mémoire, non communiqué, enregistré le 1 février 2023, l'EURL CFW, représentée par Me

ne sont pas établies ; - les intérêts de retard ne sont pas justifiés ; - la majoration de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas motivée ni justifiée.

démolition complète ni porter une telle atteinte à son gros œuvre, le rendent inutilisable au 1er janvier de l'année d'imposition, ne fait pas perdre à cet immeuble son caractère de propriété bâtie pour

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition, et énoncer

Finistère, réalisant un chiffre d'affaires comparable.

Elles sont administrées par un conseil d'administration et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire. / (…) ».

d'une valeur locative non révisée " 1970 " erronée, car calculée par comparaison avec un local type qui n'est plus comparable à ses locaux commerciaux.

Elle soutient que : - l'administration a reconnu que le local-type n° 61 du PV-C de la commune de La Valette-du-Var qu'elle a retenu pour déterminer la valeur locative non révisée des locaux dont elle

, du IV de ce dernier article et de l'article 1518 E du même code que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations d'impôts locaux résultant de

Lorsque, pour arrêter la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 de l'immeuble à évaluer, l'administration, faisant application de la méthode par comparaison, retient valablement un local-type

Le service, en conséquence, a considéré la comptabilité de la société comme non sincère et non probante, a reconstitué son chiffre d'affaires, et a assujetti la SARL Lucoflo Plage à des suppléments d'impôt

A l’issue de ce contrôle, l’administration, par une proposition de rectification du 19 décembre 2019, a rejeté la comptabilité de la société comme non probante, procédé à une reconstitution de son chiffre

Epouvantails " et l'activité de location de costumes et d'autre part, exclut des impôts commerciaux, un secteur non lucratif comportant des activités sociales, des activités associatives et la manifestation

commerciaux conformément au c du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ; - les dépenses de fonctionnement ont été rejetées à tort par l'administration qui a méconnu le principe de non-immixtion

A l'issue des opérations de contrôle, l'administration fiscale lui a proposé des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2015 et 2016.

C, ni l'extrait d'acte notarié non daté ni la déclaration du 25 janvier 2022 ne spécifient que la promesse de vente au titre de laquelle M.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 9. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.