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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2500060_20260402
2 avril 2026
Il incombe au bénéficiaire d’un permis de construire de justifier qu’il a bien rempli les formalités d’affichage prescrites par les dispositions précitées.
1ère Chambre
DTA_2300028_20251204
4 décembre 2025
des heures auxquelles commence et finit chaque période de travail et adresser, avant son application, le double de cet horaire collectif à l’inspection du travail.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303262_20230707
7 juillet 2023
et à l'objet social de l'association requérante ; -le dossier de demande de permis de construire est incomplet compte tenu de l'imprécision de la notice architecturale et du document graphique d'insertion
DTA_2307490_20250417
17 avril 2025
pour le RDC et 15 mètres pour le niveau R+1 et au-delà sont largement supérieures à 4 mètres ; - l'arrêté méconnaît l'article 5.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal relatif à l'insertion
1ère chambre
DTA_2101142_20231123
23 novembre 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable pour tardiveté dès lors que l'affichage sur le terrain a eu lieu de façon continu du 14 août 2020 au 15 octobre 2020 et que l'affichage était complet et
3ème chambre
DTA_2001549_20230619
19 juin 2023
réelle du projet litigieux, en particulier sa hauteur, pour échapper à l'application des articles L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine ; - méconnu les obligations relatives à l'affichage
4e Section - 2e Chambre
DTA_2402493_20251001
1 octobre 2025
Si Mme C... soutient que les pièces du dossier de demande ne permettent pas d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement, il ressort toutefois des pièces du dossier que la demande de permis
CHAMBRE 2
DTA_2202863_20251216
16 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, le directeur régional de l’économie de l’emploi et de l’insertion de Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête.
2ème Chambre
DTA_2304724_20250604
4 juin 2025
Les requérants soutiennent que les documents graphiques d'insertion sont insuffisants.
6ème Chambre
DTA_2305020_20260113
13 janvier 2026
B... ne peut pas utilement faire valoir à cet égard qu’il n’a pas eu l’intention de commettre un manquement ou qu’il n’a simplement pas actualisé cette mention.
DTA_2104320_20240205
5 février 2024
Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " / () Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou
DTA_2103981_20220922
22 septembre 2022
après la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, la société pétitionnaire n'avait pas qualité pour demander cette autorisation ; - le dossier ne comprend pas de document permettant d'apprécier l'insertion
DTA_2104746_20220922
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2401771_20240809
9 août 2024
de l'ordonnance de référé à intervenir à l'entrée du site du circuit de Gueux ; 3°) d'ordonner la publication de l'ordonnance de référé à intervenir en totalité par insertion dans le journal quotidien
DTA_2106535_20240513
13 mai 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de l'affichage des permis de construire : 3.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506448_20250922
22 septembre 2025
de baies et d'une terrasse avec vue plongeante sur son propre terrain ; - il appartiendra à la SCI Prado Travaux de justifier de l'affichage régulier de son permis de construire sur sa propriété ainsi
ORTA_2503429_20260403
3 avril 2026
A la date de la présente ordonnance, le requérant, qui n’a pas indiqué au tribunal que la formalité ne lui est pas opposable faute d’affichage du permis d’aménager, n’a produit que le courrier qu’il aurait
DTA_2301798_20250109
9 janvier 2025
- Ver-sur-Mer " a déposé ses statuts le 27 février 2019, soit plus d'un an avant l'affichage de la demande de permis de construire. 7.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2605430_20260505
5 mai 2026
impacts ; la méconnaissance de l’article 2 du règlement de la zone N2 compte tenu de la surface de plancher réellement crée ; la méconnaissance de l’article 4 du règlement de la zone N2 eu égard à l’insertion
9ème chambre
DTA_1903536_20221020
20 octobre 2022
Leurs décisions et délibérations réglementaires sont affichées sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet et aisément consultables par les personnels et les usagers.
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