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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2411221_20250306
6 mars 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2024, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
ELOIGNEMENT
DTA_2407350_20240806
6 août 2024
Par arrêté du 17 juillet 2024, la préfète de l'Ain a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans.
5ème Chambre
DTA_2402385_20250325
25 mars 2025
La requérante soutient qu'une des molécules, la Rilpivirine n'est pas disponible en Algérie et porte à l'appui de ses allégations un courriel du président de l'association Aids-Algérie du 17 avril 2024
3ème Chambre
DTA_2205630_20240723
23 juillet 2024
lequel le maire de la commune de Toulouse a autorisé la société Sogeprom Sud Réalisations à construire un immeuble collectif de vingt-trois logements allant du T2 au T5 sur une parcelle située au 4 allées
Juge unique 6
DTA_2303455_20230628
28 juin 2023
C, la préfète de l'Ain fait référence à l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2101312_20250616
16 juin 2025
qu'il n'émet aucune recommandation de nature à atténuer les impacts du projet sur les riverains, alors que ce dernier occasionnera d'importantes nuisances sonores ainsi qu'une importante pollution de l'air
DTA_2102715_20220707
7 juillet 2022
En outre, selon l'article L. 229-26 du code de l'environnement, il appartient à la communauté de communes d'élaborer un " plan climat air énergie territorial " (PCAET). 5.
4ème chambre
DTA_2102231_20230310
10 mars 2023
Pompes à chaleur, autres qu'air/air, dont la finalité essentielle est la production de chauffage ou d'eau chaude sanitaire : / a) Pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques, ainsi que l'échangeur
1ère chambre
DTA_2410450_20250930
30 septembre 2025
Il ressort, en outre, de cette motivation que la préfète de l’Ain a procédé à un examen complet de la situation de Mme A.... 4.
Aide sociale
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
- la prestation de serment de la contrôleuse n'a pas été produite ; - le droit de communication a été exercé auprès de la compagnie Air France sans base légale et sans en avoir informé M.
2ème Chambre
DTA_2300021_20231019
19 octobre 2023
et à la surveillance des émissions dans l'air fixées par l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement
Reconduites à la frontière
DTA_2403768_20240620
20 juin 2024
soutient que : - L'arrêté est entaché d'incompétence ; - Contrairement à ce qui est indiqué dans l'arrêté, il est entré régulièrement en France muni d'un visa délivré par l'ambassade de France à Alger
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2405357_20240621
21 juin 2024
Toutefois, la préfecture de l'Ain ne lui a finalement pas remis ce titre lorsque la requérante s'est présentée à cette convocation et, par un arrêté en date du 6 mai 2024, la préfète de l'Ain a ensuite
ORTA_2508312_20260219
19 février 2026
Par un jugement n° 2207062 du 24 novembre 2024, le tribunal, après avoir annulé la décision du 25 août 2022 par laquelle la préfète de l’Ain a fait obligation à Mme A... épouse B... de quitter le territoire
8e Section - MESD
DTA_2505212_20250227
27 février 2025
Ces dernières lui auraient néanmoins indiquée ne rien pouvoir faire pour l'aider dès lors que la famille chez qui elle résidait était fortunée.
JU 9ème chambre
DTA_2307895_20231218
18 décembre 2023
La préfète de l'Ain a produit des pièces, le 22 septembre 2023. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.
DTA_2300666_20230201
1 février 2023
A cet égard, les écritures de la préfète de l'Ain en défense confirment qu'elle a bien entendue fonder sa décision sur ce dernier article. 6.
Prt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2501968_20250711
11 juillet 2025
du 8 juillet 2025 par lequel le préfet des Landes a mis en demeure les propriétaires et occupants des véhicules et résidences mobiles stationnés depuis le 6 juillet2025 sur un terrain public situé allée
DTA_2105124_20240123
23 janvier 2024
A pour la préfète de l'Ain. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2402828_20240409
9 avril 2024
Il résulte de l'instruction que l'aire de grand passage en litige est occupée sans droit ni titre par un groupe comportant 28 caravanes et 14 véhicules ayant forcé l'accès à l'aire fermée jusqu'au 1er
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