Vu la procédure suivante : I.

Aux termes du premier alinéa de l'article R.* 197-1 du livre des procédures fiscales : " Les réclamations doivent être individuelles. () " Ces dispositions, applicables à la procédure de réclamation préalable

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 26 janvier 2023 et le 28 septembre 2023, M. A...

Une proposition de rectification en date du 2 novembre 2016 a été adressée à M. et Mme A C, portant sur des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2011 et 2012

que sont la liberté d’aller et venir, la liberté de travailler et l’accès aux soins.

Sur la régularité de la procédure : 2.

réels pour les mois de février à avril 2020, ce qui pourtant permet de démontrer qu'il a disposé au cours de cette période d'un revenu mensuel moyen supérieur aux 1 115 euros retenus par le préfet et

dans le département de Loir-et-Cher est insuffisamment motivé et porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir.

à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations () Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire ".

par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " passeport talent - profession artistique et culturelle ", et l'a obligée à quitter le territoire français

En ce qui concerne revenus distribués par La réserve : S'agissant de la régularité de la procédure d'imposition de la société : 24.

Il résulte de tout ce qui précède que l'administration, qui n'était pas tenue de mettre en œuvre la procédure prévue par les dispositions de l'article 117 du code général des impôts, établit, eu égard

, les encaissements correspondant à des ventes d'objets familiaux pour un montant de 25 000 euros au titre de l'année 2014 doivent être soustraits des recettes qualifiées de professionnelles par l'administration

Il soutient que : - l'arrêté portant renouvellement d'assignation à résidence est entaché d'un défaut de motivation ; - il n'a pas été précédé de la procédure contradictoire prévue par les dispositions

Il soutient que : - l'arrêté portant renouvellement d'assignation à résidence est entaché d'un défaut de motivation ; - il n'a pas été précédé de la procédure contradictoire prévue par les dispositions

revenu de solidarité active.

d'aller et venir de M.

En ce qui concerne la régularité de la décision portant sur l'indu de revenu de solidarité active : 21. En premier lieu, M.

D..., représentée par Me Robin Lahmadni, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du président du conseil départemental de la Loire-Atlantique du 7 septembre 2021 portant fin de droit au revenu

Elle a ainsi constaté une différence de 181 710 euros, soit 33,1 %, par rapport au prix de vente.