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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400972_20240304
4 mars 2024
Aux termes de l'article L. 821-1-1 du même code : " Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources
ORTA_2406087_20241106
6 novembre 2024
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501544_20260401
1 avril 2026
d'attribution des aides comprennent l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, à l'exception de l'aide personnelle au logement, de l'allocation
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2204493_20230214
14 février 2023
Dans ces conditions, et alors que l'intéressé n'a été privé d'aucune garantie, les moyens tirés de l'irrégularité du contrôle et de la méconnaissance du respect du principe du contradictoire doivent être
Juge unique 8
DTA_2101161_20230427
27 avril 2023
L'absence de ressources ne permet pas l'intervention du FULH. Est pris en compte l'ensemble des ressources de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer () ". 4.
Présidente Bader-Koza
DTA_2300015_20250206
6 février 2025
formation professionnelle ou de rééducation professionnelle, du tiers des ressources garanties résultant de sa situation ainsi que de 10 % de ses autres ressources, sans que ce minimum puisse être inférieur
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312200_20240902
2 septembre 2024
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2401636_20251120
20 novembre 2025
L’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale institue ainsi une garantie au profit de l’intéressé.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2108938_20231218
18 décembre 2023
à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme : 1° D'une fraction
DTA_2204446_20231120
20 novembre 2023
qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti () ".
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2101794_20230331
31 mars 2023
inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202007_20230202
2 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2022, Mme C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 décembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse des allocations
ORTA_2402286_20240902
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600851_20260316
16 mars 2026
Aux termes de l’article L. 821-1-1 du même code : « Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources
ORTA_2601246_20260410
10 avril 2026
ORTA_2601411_20260428
28 avril 2026
DTA_2404010_20251031
31 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 262- 2 du même code : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu
Magistrat Fraisseix
DTA_2305490_20240226
26 février 2024
Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; /2° Les modalités d'évaluation des ressources, () ".
DTA_2308845_20240226
DTA_2308846_20240226
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