assujettie au titre des années 2013 et 2014, en droits et pénalités ; 2°) d'assortir cette décharge des intérêts moratoires ; 3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat en application

Au regard de ces circonstances, le préfet de la Seine-Saint-Denis a saisi le substitut du procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale.

logements sur un terrain situé 23 avenue du Vieux-Bourg, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Audenge une somme de 3 000 euros en application

La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de délivrer une carte nationale d'identité à son fils mineur, et un passeport français ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application

qui lui a été réclamé par l'administration fiscale au titre des dépenses qu'elle a engagées en 2014, à hauteur de 78 439 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application

La clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit : 1. M.

L'intéressé ayant préalablement présenté une demande similaire aux autorités autrichiennes, ces dernières ont été saisies par la France d'une demande de reprise en charge.

d’une majoration d’assiette de 25%, sans indication de base légale qu’elle a appliquée ; - l’administration ne rapporte pas la preuve d’un manquement délibéré des requérants et l’application de la majoration

Par suite, l'administration a pu régulièrement en faire application en l'espèce. 5.

Lors de l'enregistrement de son dossier, le relevé de ses empreintes digitales a révélé qu'il avait introduit une demande similaire en Allemagne le 5 juin 2022.

Elle ne constitue donc pas une décision administrative susceptible de recours au sens et pour l’application des dispositions de l’article R. 421-1 précitées du code de justice administrative.

établissement public Fossilea l’a licencié de ses fonctions de directeur pour des motifs disciplinaires ; 2°) de mettre à la charge de l’établissement public Fossilea la somme de 2 000 euros en application

Il soutient que : - il a été privé d'une garantie prévue à l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales en l'absence d'indication du nom du supérieur hiérarchique ; - l'administration ne justifie

Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

164 387 euros ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de la majoration de 40% dont ont été assortis ces rappels ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application

02h09 et 8 mars 2020 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la restitution des points illégalement retirés ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application

Elle soutient que : -elle exerce une activité para-hôtelière assujettie de la taxe sur la valeur ajoutée ; -l'application de la majoration de 40 % n'est pas justifiée.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office