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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2308434_20240503
3 mai 2024
en ce que le dossier présenté est complet et fiable ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa.
OQTF 6 sem
DTA_2306595_20240111
11 janvier 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques encourus
10ème chambre
DTA_2316275_20241104
4 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa sollicité à des fins migratoires.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512433_20250509
9 mai 2025
Il soutient que : - l'urgence n'est pas constituée ; - les risques de trouble à l'ordre public existent ; - les forces de l'ordre sont déjà fortement mobilisées le 10 juin 2025 ne permettant pas
2ème Chambre
DTA_2400826_20251009
9 octobre 2025
Selon cette même cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination
2ème chambre
DTA_2400130_20260312
12 mars 2026
Selon cette même Cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination
DTA_2400261_20250410
10 avril 2025
Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination
1ère Chambre
DTA_2401246_20251216
16 décembre 2025
DTA_2401482_20250923
23 septembre 2025
DTA_2500098_20251218
18 décembre 2025
ORTA_2310745_20230513
13 mai 2023
d'atteinte grave à l'ordre public n'est pas caractérisée notamment en ce qui concerne le risque d'atteinte à la dignité humaine.
3ème Chambre
DTA_2307564_20251029
29 octobre 2025
urgence, elle méconnait le principe du contradictoire résultant de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure ; - elle est entachée d’erreurs de faits ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation
DTA_2215594_20230605
5 juin 2023
que celles de l'instruction interministérielle du 4 juillet 2019 dès lors qu'elle remplit toutes les conditions pour l'obtention du visa sollicité ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401750_20240206
6 février 2024
d'une procédure contradictoire en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, * l'interdiction litigieuse est disproportionnée en l'absence de risque
8e Section - MESD
DTA_2531830_20251209
9 décembre 2025
vie privée et familiale et a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une erreur manifeste d’appréciation
Juge unique (1)
DTA_2205209_20221013
13 octobre 2022
La requérante soutient qu'elle encourt un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en République démocratique du Congo.
9ème Chambre
DTA_2207078_20221205
5 décembre 2022
une autorité incompétente, faute de délégation de signature régulière et de pouvoir identifier son auteur ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
DTA_2308562_20240503
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de ses ressources
DTA_2303728_20250624
24 juin 2025
porter à connaissance est dépourvu de caractère règlementaire, il doit être pris en compte comme élément d'information par les autorités chargées de l'instruction des autorisations d'urbanisme dans l'appréciation
9ème chambre
DTA_2309490_20240701
1 juillet 2024
par une autorité incompétente ; - il n'est pas établi que la commission de recours se soit réunie et qu'elle ait été régulièrement composée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation
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