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100 492 résultats pour « appréciation du risque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2308434_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

en ce que le dossier présenté est complet et fiable ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa.

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2306595_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques encourus

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2316275_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa sollicité à des fins migratoires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512433_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Il soutient que : - l'urgence n'est pas constituée ; - les risques de trouble à l'ordre public existent ; - les forces de l'ordre sont déjà fortement mobilisées le 10 juin 2025 ne permettant pas

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400826_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon cette même cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400130_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Selon cette même Cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400261_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401246_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Selon cette même cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401482_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500098_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Selon cette même cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310745_20230513

Administratif

13 mai 2023

13 mai 2023

d'atteinte grave à l'ordre public n'est pas caractérisée notamment en ce qui concerne le risque d'atteinte à la dignité humaine.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307564_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

urgence, elle méconnait le principe du contradictoire résultant de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure ; - elle est entachée d’erreurs de faits ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2215594_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

que celles de l'instruction interministérielle du 4 juillet 2019 dès lors qu'elle remplit toutes les conditions pour l'obtention du visa sollicité ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401750_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

d'une procédure contradictoire en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, * l'interdiction litigieuse est disproportionnée en l'absence de risque

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2531830_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

vie privée et familiale et a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une erreur manifeste d’appréciation

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2205209_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La requérante soutient qu'elle encourt un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en République démocratique du Congo.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2207078_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

une autorité incompétente, faute de délégation de signature régulière et de pouvoir identifier son auteur ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308562_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de ses ressources

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303728_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

porter à connaissance est dépourvu de caractère règlementaire, il doit être pris en compte comme élément d'information par les autorités chargées de l'instruction des autorisations d'urbanisme dans l'appréciation

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2309490_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

par une autorité incompétente ; - il n'est pas établi que la commission de recours se soit réunie et qu'elle ait été régulièrement composée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation

Source officielle

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