Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, Mme A B, représentée par Me Gilbert, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté

d'affectation du 11 octobre 2021 sont tardives et donc irrecevables.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, le préfet du Nord conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête, aucun

Selon le II de l'article 5 dudit arrêté, le titulaire d'un permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen qui demande son échange contre

A ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 24 mai 2019 constatant un péril grave et imminent ; 3°) d'ordonner la main levée de l'arrêté du 24 mai 2019 modifié le 30 juillet

Elle fait valoir que : -la requête est tardive ; -aucun des moyens de cette requête n'est fondé.

accordés au vu d'un dossier de demande incomplet ; - l'arrêté attaqué du 18 juillet 2016 est entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il est périmé ; - les arrêtés attaqués sont entachés

Il fait valoir : - à titre principal, que la requête est tardive et, par suite, irrecevable ; - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

, pour tardiveté, de la requête tendant à l'annulation de la décision en date du 21 février 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé

En ce qui concerne l'irrecevabilité des moyens nouveaux : 7.

En ce qui concerne l'irrecevabilité des moyens nouveaux : 7.

En ce qui concerne l'irrecevabilité des moyens nouveaux : 7.

En ce qui concerne l'irrecevabilité des moyens nouveaux : 7.

des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 6 avril 2023 du préfet du Finistère en raison de leur tardiveté ; et enfin, de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision portant

Par un arrêté du 1er février 2022, le maire de la commune de Clapiers a accordé le permis de construire sollicité.

Dans ces conditions, la requête de l'intéressée, qui n'a été enregistrée au greffe que le 26 novembre 2021, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours, est tardive.

Il fait valoir que : - la requête enregistrée le 7 août 2022 est tardive, la décision 48SI attaquée ayant été notifiée le 26 mars 2020 ; - compte tenu de la date de cette notification, la requérante

Par un arrêté du 9 août 2017, le maire de la commune de Sallanches ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable. Par courrier du 29 octobre 2019, M.

des conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires, dès lors qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de statuer sur de telles conclusions.

E... représenté par Me Fiat demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 7 juin 2021 par lequel le maire de La Chapelle de Surieu a délivré à M.