Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté contesté, n'appelle aucune mesure d'exécution.

D n'a en principe aucun droit à indemnisation du fait que son délai d'attente d'un logement social a été supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral à trois ans, il ressort de la décision du 11 juillet

Sur les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre l'arrêté préfectoral du 8 août 2024 : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 4.

Ils soutiennent que : - l'arrêté formalisant la décision attaquée n'a pas été signé par une autorité qui était habilitée à cette fin ; - la mesure en litige a été prise sans qu'aient été prises en

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d’incompétence, à défaut de production de délégations régulières aux signataires des arrêtés du 1er juillet 2022 et faute de signature de l’arrêté

Sur la base de cette décision, six titres de perception ont été émis par l'administration le 17 juillet 2024. La société Chantier Naval de l'Esterel demande au tribunal d'annuler ces décisions. 3.

La commission de médiation a rejeté son recours amiable par une décision du 9 mars 2022. Le recours gracieux formé par le requérant a été rejeté par une décision du 25 mai 2022. M.

B... a formé un recours administratif préalable à l’encontre de cette décision. M.

au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer. 4.

Par arrêté du 27 juillet 2018 dont la légalité a été confirmée par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 avril 2020, le préfet de la Gironde a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au

Elle soutient que la décision est entachée d’erreur d’appréciation dès lors qu’elle vit avec son conjoint et ses quatre enfants dans un logement de 40 mètres carrés qualifié de « non-décent », que sa

pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit

Le présent jugement, qui rejette les conclusions en annulation dirigées contre l’arrêté du 14 mai 2025, n’appelle aucune mesure d’exécution.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté contesté, n’appelle aucune mesure d’exécution.

Enfin, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté, par un arrêt n° 18BX03683 du 20 février 2020, l'appel formé par la commune contre le jugement du 21 septembre 2018 qui annulait le premier arrêté

Par une décision du 13 mars 2024, la commission de médiation a rejeté sa demande. Son recours gracieux a été rejeté par une décision du 5 juin 2024.

L'intéressé demande au tribunal l'annulation de cette dernière décision. 2.

Par la présente requête, ils demandent l’annulation de ces décisions.

pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté contesté, n’appelle aucune mesure d’exécution.