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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003040_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Source officielle7ème chambre
DTA_2106863_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
D le versement de la somme de 1 100 euros au titre des frais exposés par la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne-Rhône-Alpes et non compris dans les dépens.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106734_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001736_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A en application de l'article 109-1 2° du code général des impôts et ne peut pas, par suite, être exclue du bénéfice d'imputation du report en arrière, en application de l'article 220 quinquies du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2219096_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielleChambre 3
DTA_2102414_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de 10/10.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2324985_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 441-10 du code de commerce relatif au non-respect du plafond en matière de délais de paiement convenus, et pour 1 000 euros, à des manquements au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code relatif
Source officielle3ème chambre
DTA_2202500_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu : 10. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317386_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300106_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206222_20220831
31 août 2022
31 août 2022
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2400051_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
l'y autorise le code de l'urbanisme ; en dehors des dérogations en matière de liquidation judiciaire pour les biens compris dans un plan de cession ou lors de la vente de l'unité de production, toute
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516362_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100719_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 151-1 de ce code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 () ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505809_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte de ce qui précède que la requête de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2127236_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes du V de l'article 1754 du code général des impôts : " 3.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405290_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105230_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
articles L. 2121-10 à L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - il n'est pas établi
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2200110_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
de retard ; 3°) de mettre à la charge de la CCI de Bretagne les dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2114392_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
activités désignées ci-après : / - commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé ; / - commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé ; / - commerce de détail de chaussures en magasin
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