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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2401440_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L'arrêté en litige vise et reprend les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les 1°, 5° et 8° de ce second article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500813_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306218_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée après les observations orales du requérant en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501102_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment du 4° de l’article L. 611-1 de ce code, et des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et fait référence à la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401332_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et L. 721-4 du code de l'entrée et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301271_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En troisième lieu et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2003626_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
- le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 ; - le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 ; - le décret n°2017-829 du 5 mai 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301144_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202798_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
, du centre de formation des personnels communaux, de l'établissement mentionné à l'article L. 1222-1 du code de la santé publique, des caisses des écoles et des établissements d'enseignement supérieur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513948_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1 du code général de la fonction publique : " Le présent code définit les règles générales applicables aux fonctionnaires civils.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001631_20230206
6 février 2023
6 février 2023
; - elle doit être rejetée dès lors que les éléments considérés par la commune comme manquants ne sont pas exigés par le code de l'urbanisme et que les articles du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2216760_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II et III de l'article L. 441-2-3.
Source officielleChambre DALO
DTA_2300463_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre DALO
DTA_2203566_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306744_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2413389_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Sur la fin de non-recevoir : D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 1302 du code civil : « (…) ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2100562_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 1 du décret du 21 juin 2010 : " En application de l'article L. 3261-2 du code du travail, les fonctionnaires relevant du code général de la fonction publique,
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2402992_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400768_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Et aux termes de l'article L. 721-4 de ce code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500841_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnait l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’article 8 de la convention
Source officiellePage 18 sur 28