Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

B la somme de 1 080 euros. S'agissant des intérêts et de leur capitalisation : 12. En application de l'article 1231-6 du code civil, M.

D... le versement d’une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1231-6 du code civil, la société requérante a droit, comme elle le demande, à ce que cette somme soit elle-même assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2021

Il demande au tribunal, en outre, de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

1152 du code civil.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de Justice administrative.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1231-6 du code civil, M.

B, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. Les pièces produites par M.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires

D et de la société des établissements Biscarat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le centre hospitalier de Boën-sur-Lignon versera la somme de 1 500 euros chacune aux sociétés Amome Conseils et Artelia au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.