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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2304856_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 1237-11 du code du travail : « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2415065_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
La délivrance de l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail est nécessaire à l'examen par Pôle emploi d'une demande d'allocation au titre de l'assurance chômage. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302946_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code: " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielle3ème chambre
DTA_2300245_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par ailleurs, s'agissant du caractère sérieux des efforts de reclassement, la décision de l'inspectrice du travail rappelle les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail selon lesquelles les
Source officielle2ème chambre
DTA_2303602_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303603_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303604_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303605_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303606_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001140_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400291_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Le recteur de l'académie de Créteil ne lui a pas fourni l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail nécessaire à son inscription à l'organisme " France Travail ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2518329_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1233-57-2 du même code : « L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité aux articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2102062_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 1233-8 et L. 2312-8 du code du travail ; - le comité social et économique a bénéficié d'un délai d'examen insuffisant au regard de l'article L. 2312-15 du code du travail ; - il n'a pas été auditionné
Source officielle7ème Chambre
DTA_2307376_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209704_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302418_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910622_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 1233-84 du code du travail ; - les décisions contestées sont entachées d'erreurs de droit dès lors qu'elles méconnaissent l'article L. 1233-71 du code du travail, ainsi que les articles L. 2341-1
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301438_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L'engagement peut toutefois être résilié dans les conditions prévues aux articles R. 1225-2, L. 1225-4, L. 1225-5, L. 1225-6, R. 1225-10 et L. 1225-39 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206686_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
La décision en litige vise les articles L. 1233-1 à L. 1233-4 du code du travail, relatifs aux licenciements pour motif économique, les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2421-3 du même code relatifs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200709_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 18 sur 166