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3 292 résultats pour « article 1241 du code civil l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2201843_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Les requérants soutiennent que l'arrêté litigieux a été pris en violation des articles UD 11, UD 11.1.1, UD 6.2, UD 3.2, UD 3.1, UD 12.1 et UD 12.4 du règlement du plan local d'urbanisme.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300347_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

1231-1 du code civil, à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices moral et financier.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004090_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 1245-3 du code civil : " Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. / () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204980_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Il résulte de l'article 47 du code civil, auquel renvoie l'article L. 811-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2009396_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2203677_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304691_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2304720_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

L'article 1231-6 du code civil dispose : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101511_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

est prescrite en application de l'article 2224 du code civil ; - la majoration de 10% qui lui a été infligée n'est pas justifiée.

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TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2103201_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2211741_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2211743_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100409_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Toutefois ce préjudice matériel doit être regardé comme indemnisé par les intérêts versés au titre des dispositions de l'article 1231-6 du code civil et qui ont vocation à compenser l'indisponibilité des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2201469_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

1231-7 du code civil et que les intérêts échus un an après cette date s'ajouteront au capital pour porter à leur tour intérêts, et ce à chaque échéance annuelle, ainsi que prévu par l'article 1343-2 du

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TA

5ème chambre

DTA_2304059_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 86 du code des pensions civiles et militaires (ancienne version de l’article L. 84 antérieure à la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014) ; alors qu’un certificat de suspension modificatif a été émis

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300595_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301097_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301099_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301100_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301101_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

Source officielle