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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100648_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires dispose que : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2302763_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL ; -
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2204088_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2021-1407 du 29 octobre
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2206094_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402211_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - la
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2204227_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2207511_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Vu : - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2301438_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. " Aux termes des dispositions de l'article L. 821
Source officielle2ème chambre
DTA_2102688_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Mme A soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait et en droit au regard des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dès
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405002_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Cette commission est chargée : / () / 2° De statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l'article 3 ; / () / II.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405003_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Cette commission est chargée : / () / 2° De statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l'article 3 ; / () / II.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405149_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Cette commission est chargée : / () / 2° De statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l'article 3 ; / () / II.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202164_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 8.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2009524_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Article 3 : La région PACA versera à Mme A la somme totale de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2101978_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Article 3 : La région PACA versera à Mme A la somme totale de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500426_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’article L. 556-5 du code général de la fonction publique dispose : « Le fonctionnaire dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103406_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le décret n° 2003-1306 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002713_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
l'application de ces dispositions, comme service accompli. " et aux termes de l'article 2 de ce même décret : " Les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période
Source officielle4ème chambre
DTA_2004457_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401348_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officiellePage 18 sur 51