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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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2ème chambre
DTA_2100719_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L'article R. 410-14 du code de l'urbanisme prévoit que : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105295_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
S'agissant de la méconnaissance des dispositions des articles L. 141-4 et L. 141-5 du code de l'urbanisme : 10.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109617_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109708_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2101994_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'article L. 142-5 du même code dispose : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301925_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts, notamment l'article 238 quindecies ; - le code
Source officielle2ème chambre
DTA_2200700_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Dès lors, les projets de création de commerce sur ce secteur ne peuvent pas faire l'objet de l'autorisation d'exploitation commerciale prévue au 1° de l'article L. 752-1 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301380_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 141-1 du code de l'environnement, d'un intérêt pour agir à son encontre.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201164_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le code de commerce - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303238_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A. 424-2 du code de l'urbanisme, * les articles L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et L. 422-7 du code de l'urbanisme, * les articles L. 2141-1 du code général de la propriété
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301116_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
R. 424-2 et R. 424-5 du code de l'environnement ne méconnaissent pas l'article L. 424-10 du même code, qui prohibe la destruction des portées ou petits mammifères ; la période complémentaire n'intervient
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510492_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
B A, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à France Travail Ile-de-France
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503314_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 145-11 du code de l'urbanisme dès lors que l'UTN a été autorisée par un arrêté du 13 décembre 2012 et que les travaux n'ont pas commencé avant le 14 décembre 2016 ; le délai de validité de quatre ans
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300660_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle soutient que : - les trois conditions prescrites par l'article 1389 du code général des impôts sont remplies ; - la vacance de l'immeuble en cause est liée aux travaux de réhabilitation en cours
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307732_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 752-1, L. 751-2 et L. 752-3 du code de commerce et qu'il ne prévoit aucune mesure de compensation écologique en contrariété avec l'article R. 752-6,4°, du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204438_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007589_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2407230_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100045_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
L'article 1754 de ce code dispose que : " Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308792_20231014
14 octobre 2023
14 octobre 2023
R. 122-6 et R. 143-29 du code de la construction et de l'habitation ; - s'agissant du premier motif de rejet, le maire a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation au regard de l'article
Source officiellePage 18 sur 155