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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2304681_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 5 du même arrêté : « La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie au directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil pour prendre les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203121_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906386_20230228
28 février 2023
28 février 2023
1609 quintricies du code général de impôts portant atteinte à la libre disposition des biens, protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2300764_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2003569_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
des ordures ménagères conformément à l'article 1520, au Vi de l'article 1379-0 bis et à l'article 1609 quater et les décisions visées au III de l'article 1521 et à l'article 1522 doivent être rises avant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104224_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 210-1691 du 9 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300081_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
A n'est pas fondé à se prévaloir d'une situation d'urgence, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, n'est pas remplie. 10.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102533_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En cinquième lieu, aux termes du I de l'article 1691 bis du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus
Source officielle10ème chambre
DTA_2108074_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206472_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 1478 du même code : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. ()".
Source officielle3ème chambre
DTA_2201602_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500142_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
2006 ; - la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 ; - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903724_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En outre, en application du 1 du II de l'article 1600 du même code, la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est due par les redevables
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2124420_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
civil ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 ; - la
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2123865_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
Source officielle3ème chambre
DTA_2303044_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303055_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_1909172_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
1154 du code civil et la somme de 1 162 euros, représentant l'indemnité forfaitaire de gestion.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102283_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes des dispositions de l'article 208 de l'annexe II au même code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200812_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
En dépit de la mise en demeure lui ayant été adressée le 28 juin 2023 en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, Guadeloupe Formation n'a pas produit de mémoire
Source officiellePage 18 sur 22