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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2204399_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 233-2 de ce code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108991_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
, sise à Strasbourg, fait l'objet ; 2°) de mettre à la charge de l'Eurométropole de Strasbourg une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2404080_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
définies par l’article 47 du code civil (…) ».
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2107932_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont
Source officielle3ème Chambre
DTA_2312233_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 114-1 et L. 234-2 à L. 234-3 du code de la sécurité et à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité (...) ». 7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509690_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielle4ème chambre
DTA_2304326_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 233-2 de ce même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2402448_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
code des relations entre le public et l'administration ; - les dispositions des articles R. 235-5 et R. 235-6 du code de la route méconnaissent le droit de la défense tel que protégé par l'article 9
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2402522_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
des relations entre le public et l'administration ; - les dispositions des articles R. 235-5 et R. 235-6 du code de la route méconnaissent le droit de la défense tel que protégé par l'article 9 et 16
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114688_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2401656_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et R. 40-23, 230-8 et R. 40-29 du code de procédure pénale, les données à caractère personnel concernant une personne mise en cause qui figurent le cas échéant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300922_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Et aux termes de l'article L.233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200137_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Elle soutient que la décision méconnaît les articles L. 332-1 et L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207436_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509093_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 921-2 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2101940_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2009694_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 233-3 du code de commerce ; ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502725_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500853_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’aviation civile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300494_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes du I de l'article 162 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - La cotisation prévue au 1 de l'article 235 bis du code général des impôts est établie, contrôlée et recouvrée conformément
Source officiellePage 18 sur 275