engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

de la convention biomédecine, l'article 14 § 1 du protocole sur la recherche biomédicale, la directive 2004/23/CE, l'article 3.2 de la charte des droits fondamentaux 2012/C 326/02, l'article 8 alinéa

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A. 322-33 du code du sport rend obligatoire la conformité de l’équipement en cause à la norme NF-EN 1069 parties 1 et 2 ; l’article 14.2.7 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) lot 14

Vu : - le code de la défense ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2008-947 du 12 septembre

000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire n'est pas motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre

Il soutient que : - la décision portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire n'est pas motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre

Il soutient que : - la décision portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire n'est pas motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre

2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, 18 du code civil, 310-1 du code civil et 310-3 du code civil ; - le préfet du Nord se trouvait en situation de compétence liée.

2224 du code civil. 4.

B..., infirmier en soins généraux stagiaire aux Hospices civils de Lyon, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 précité du code de justice administrative

Vu : le code civil ; le code général de la fonction publique ; le livre des procédures fiscales ; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; le code de justice

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Sur les conclusions présentées en l'application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

du code civil. / () ".

L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où elle ne serait