Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_2201621_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2105613_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C B pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleChambre 3
DTA_2102556_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de l'absence de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2213953_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2315620_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2106702_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
205 à 211, 367 et 767 du code civil (). ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2301942_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300052_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2406372_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que de l’article R. 441-14-1 du même code ; -elle ajoute des conditions non prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2400551_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleMagistrat Maljevic
DTA_2207452_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Maljevic, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101749_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
R. 111-21 du code de l'urbanisme, celles des articles 2.4.1 et 2.3.5 du règlement de la zone UM5 et celles de la charte urbaine et architecturale et paysagère de Pessac, le projet portant atteinte au
Source officielle10ème chambre
DTA_2304826_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2300569_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par suite, seule la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil était applicable. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2211764_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales ne peut en tout état de cause qu'être écarté comme inopérant.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302957_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge du département d’Ille-et-Vilaine la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306354_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est présentée par une société qui n'a pas la qualité de mandataire au sens de l'article R. 431-5 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_1803958_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200774_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 11.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000744_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux
Source officiellePage 18 sur 84