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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302148_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 4. Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203617_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207877_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207880_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2205708_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201736_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 dispose : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500302_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500335_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2305258_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Droit à l'information /1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302225_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302309_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302311_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2514030_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Cette information doit comprendre l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209325_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Ce document doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement de Dublin.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2216982_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300376_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () / 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000954_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

nocturne maximum de douze heures prévue à l'article 4 du règlement intérieur type constituant l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale dans un délai de quinze jours à compter de la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508707_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000386_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article 4 du règlement intérieur type constituant l'annexe de cet article : " L'encellulement / Pendant la journée, les personnes détenues peuvent être réunies pour le travail, les activités

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001307_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article 4 du règlement intérieur type constituant l'annexe de cet article : " L'encellulement / Pendant la journée, les personnes détenues peuvent être réunies pour le travail, les activités

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Article-4

SIREN 885331264Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

09/05/2026

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ARTICLE 4

SIREN 451283634Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

04/05/2026

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ARTICLE 4

SIREN 789677283Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

26/11/2025

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Dépôts des comptes

Article-4

SIREN 885331264Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

05/08/2025

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Article-4

SIREN 885331264Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre

18/06/2024

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