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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2003608_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de
Source officielle3ème chambre
DTA_1903921_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par un courrier du 22 décembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle7ème Chambre
DTA_2308163_20240208
8 février 2024
8 février 2024
l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf
Source officielle7ème chambre
DTA_2309173_20260203
3 février 2026
3 février 2026
des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d'une durée maximale de huit ans. (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005218_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
D E C I D E : Article 1er: La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Mme A versera à Météo France la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202263_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 5 juillet 2023, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête de la société civile immobilière
Source officielle3ème Chambre
DTA_2111678_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606441_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile : « En application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305445_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société civile immobilière des Barrys est rejetée.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_1919230_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de
Source officielle8e chambre
DTA_2207170_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Sur la légalité de la décision du 30 juin 2022 et du rejet du recours gracieux formé par la requérante : En premier lieu, aux termes de l’article L. 462-1 du code de l'urbanisme : « À l'achèvement des
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2328128_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
A de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304703_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes hébergées titulaires des aides prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction
Source officielle10eme Chambre
DTA_2107978_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 105-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : " N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209869_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Et aux termes de l'article R. 635-1 de ce code : " Pour l'application des dispositions des articles L. 635-1 à L. 635-11, une mise en location, une relocation ou une nouvelle mise en location sont définies
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2302043_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le taux d'invalidité rémunérable est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2105779_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105615_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
sur un moyen relevé d'office, tiré de la violation du champ d'application de la loi, l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale n'étant pas applicable à la date du litige.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300821_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts : « I.
Source officielle5ème chambre
DTA_2503855_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Selon l’article L. 822-20 de ce même code : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code
Source officiellePage 18 sur 85