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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101063_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () /b.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102699_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
La société civile immobilière La Source, propriétaire des parcelles cadastrées section J n° 922, 925, 1773, 1774, 1775, 1776, 1777, 1778 et 1780 situées 472-476 montée de l'Ayguade, Ile du Levant, à Hyères
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600765_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
dispositions de l’article R. 621-12. ». 2.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302512_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 234-19 du même code : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200289_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article Lp. 478 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie : " Son assujetties à la taxe générale sur la consommation les personnes qui exercent, de manière indépendante et à titre habituel
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302959_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
étaient abrogés depuis le 1er mai 2022, du fait de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et du décret n° 2022-479 du 30 mars
Source officielle7ème chambre
DTA_2208049_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 411-1 du code de la route : " Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, () sont fixées par les articles
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204347_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
été abrogés à compter du 1er mai 2022 par l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et par le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2202457_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Après cette réintégration, le compte de campagne s'établit à 589 477 euros en dépenses et à 569 473 euros en recettes. Il résulte en outre de l'instruction que le montant de l'apport personnel de M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202703_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents, ni les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508964_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
la commune de Talence une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2000252_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 4752-1 de ce code : " Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105618_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Elle soutient que - la décision est fondée sur une délibération, elle-même illégale, qui méconnaît l'article 20 du règlement (UE) 2013/1380 relatif à la politique commune de la pêche, l'article L. 921
Source officielle2ème chambre
DTA_2005991_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
A l'issue du délai raisonnable mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, les deux copies sont confrontées. ". 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306383_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A... est propriétaire d’une maison d’habitation située 472 route de Pérouges à Saint-Jean-de-Niost (Ain), en bordure de la route départementale 65.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203015_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
C..., 266 477 euros à Mme H... C..., outre la rente annuelle mentionnée au point 22, 19 475 euros à M. F... C..., 31 163 euros à M. E... C... et 84 756 euros à Mme G... C....
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201890_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
France au sens de l’article 4 B.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100327_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Cointet et associés est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400457_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
mise en demeure de payer du 7 juin 2024 qui lui a été adressée par le comptable public de la direction générale des finances publiques de Martinique en vue d'obtenir le paiement de la somme totale de 475
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909973_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 4752-1 du code du travail : " Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail () en application des articles
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