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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2115481_20231113
13 novembre 2023
L'article L. 59 A du même code précise : " I.
7ème Chambre
DTA_2301438_20260327
27 mars 2026
Aux termes de l’article 54 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration
3ème chambre
DTA_2003538_20230525
25 mai 2023
des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même
4ème Chambre
DTA_2006335_20230131
31 janvier 2023
. () " L'article L. 47 A de ce même livre prévoit que " I.
2ème chambre
DTA_2101437_20231110
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 54 du règlement délégué (UE) n° 2016/1149 de la commission du 15 avril 2016 : " 1.
4 ème Chambre
DTA_2001827_20221102
2 novembre 2022
qu'il exerçait précédemment dans son service d'origine reçoit une affectation dans l'un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles fixées au deuxième alinéa de l'article
1ère chambre
DTA_1901108_20220920
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 54 du décret du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " () L'introduction devant
1ère Chambre
DTA_2300589_20250526
26 mai 2025
l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début
2e Section - 3e Chambre
DTA_1902906_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
6ème chambre
DTA_2310900_20250923
23 septembre 2025
traitement fiscal est toutefois subordonné à la condition que les avantages en nature ainsi accordés par la société à son personnel, y compris ses dirigeants soient, conformément aux prescriptions de l'article
7éme chambre
DTA_2300019_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, " 1.
DTA_2100924_20240209
9 février 2024
reçoit une affectation dans l'un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles fixées au deuxième alinéa de l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984 ". 4.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2205429_20230413
13 avril 2023
soutiennent que : - le tribunal administratif de Montreuil n'est pas territorialement compétent compte tenu de la clause attributive de compétence au profit du tribunal administratif de Paris figurant à l'article
1re Section - 2e Chambre
DTA_2402784_20260505
5 mai 2026
S’agissant du montant des bases reconstituées : Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition
4ème chambre
DTA_2200423_20230620
20 juin 2023
l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée
DTA_2102652_20230710
10 juillet 2023
Enfin, l'article 54 prévoit que : " L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services, au tiers
10ème chambre
DTA_2403781_20251204
4 décembre 2025
de comptabilité satisfait à l’obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l’article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle
DTA_2300275_20260320
20 mars 2026
L’administration fiscale, qui s’est fondée pour ces deux chefs de redressement, d’une part, sur le 1 de l’article 39 et l’article 54 du code général des impôts, d’autre part, sur la théorie de l’acte anormal
DTA_2101334_20230502
2 mai 2023
Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur
DTA_2002719_20221010
10 octobre 2022
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
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