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600 résultats pour « article 661-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2101625_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101714_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Elle a regardé les sommes correspondantes comme des revenus distribués, au sens des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, imposables entre les mains de M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203489_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Un mémoire a été enregistré pour la commune d'Orly le 28 décembre 2022 et n'a pas été communiqué.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202657_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Un mémoire a été enregistré pour la commune d'Orly le 28 décembre 2022 et n'a pas été communiqué.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1907234_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2205053_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200324_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107358_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

B... la somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1702093_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

. 1425-1 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, des articles L. 5211-1 et L. 2121-29-du même code ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure tiré de la violation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100539_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2012002_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

en 2019 à hauteur de 75 143 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403215_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105272_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101629_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 331-10 du code de l'urbanisme : " L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par : / 1° La valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103043_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2115854_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature ()

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2108425_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500027_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202701_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202582_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L. 600-9 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge de Mme B... une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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