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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2106341_20221019
19 octobre 2022
du revenu de solidarité active, selon les cas : () / 3° Au terme de la durée de suspension du versement décidée en vertu du 2° de l'article R. 262-68 lorsque la radiation est prononcée en application
Président BESLE
DTA_2106170_20230511
11 mai 2023
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2603512_20260507
7 mai 2026
Enfin aux termes de l’article R.262-68 : « La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes : 1° Lorsque
MSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2203078_20240123
23 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 1413-68 du code de la santé publique : " Tout professionnel de santé quels que soient son lieu et son mode d'exercice ou tout représentant légal d'établissement de santé, d'établissement
Juge Unique
DTA_2404760_20250612
12 juin 2025
Enfin aux termes de l'article R.262-68 : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes : 1° Lorsque
DTA_2403386_20250509
9 mai 2025
DTA_2501127_20260312
12 mars 2026
DTA_2500143_20260312
5ème chambre
DTA_2101852_20221115
15 novembre 2022
propre comportement ; - il n'est pas établi que le préfet ait saisi le juge des libertés et de la détention, ni qu'il ait informé le procureur de la République, en application des dispositions de l'article
2ème Chambre
DTA_2101903_20230330
30 mars 2023
des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ()/ Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°. ".
4ème Chambre
DTA_2005896_20230608
8 juin 2023
la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation
4ème chambre
DTA_2003446_20230206
6 février 2023
légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 () ".
DTA_2101157_20230710
10 juillet 2023
ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables
Chambre 1
DTA_2000984_20240531
31 mai 2024
dans le délai légal ; / (). / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°. ".
6ème chambre
DTA_2306811_20250318
18 mars 2025
() imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () Les dispositions de l'article
DTA_2306812_20250318
DTA_1903265_20221028
28 octobre 2022
pas été déposée dans le délai légal () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°. ".
1re Section - 2e Chambre
DTA_2016691_20221208
8 décembre 2022
légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
DTA_2101014_20240116
16 janvier 2024
L. 66 et de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales, la requérante n'ayant pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure, distribuée en l'espèce le
DTA_2002781_20221121
21 novembre 2022
déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 () ".
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