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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2304837_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100674_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que le courrier de réclamation préalable de la société du 10 septembre 2021 ne comporte ni les bases de calcul des intérêts sollicités, ni les
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2201328_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
D'une part, le compte-rendu de passage aux urgences de Mme A le 4 février 2019 mentionne " IMV [intoxication médicamenteuse volontaire] avec 23cp [comprimés] de zollpidem : patiente initialement somnolente
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204953_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-8
Source officielle4ème chambre
DTA_2400746_20260224
24 février 2026
24 février 2026
. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403355_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
A, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308471_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'absence de prise en compte de sa vulnérabilité.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2200826_20230821
21 août 2023
21 août 2023
l'alinéa 2 du même article ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2101552_20230206
6 février 2023
6 février 2023
taux est fixé à l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 applicable au litige.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304762_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Suivant l'article R. 411-8 du même code : " Les dispositions du présent code ne font pas obstacle au droit conféré par les lois et règlements aux préfets, () et aux maires de prescrire, dans la limite
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600335_20260223
23 février 2026
23 février 2026
2025 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud l’a placé en disponibilité d’office pour raison de santé, à compter du 8 octobre 2025 jusqu’au 7 avril 2026, jusqu’à ce qu’il soit statué
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2111026_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 2 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 ; - c'est à tort que l'administration a refusé de prendre en compte
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307317_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit dès lors être écarté. 8.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_1905461_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312404_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
A, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201094_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
toutes taxes comprises à l'encontre du GIE Ineo Rail est annulé.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2203389_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208723_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208783_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204570_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4.
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