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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2301705_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2204679_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire
Source officielle2ème chambre
DTA_2200184_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans sa version applicable à l'espèce : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services
Source officielle2ème chambre
DTA_2206680_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il soutient que : - la demande de remboursement est tardive, le délai de droit commun de 5 ans de l’article 2224 du code civile étant expiré ; ce délai a commencé à courir le 30 juin 2005 après le paiement
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2104267_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Cette même ordonnance a inséré dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 825-1 aux termes duquel : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale
Source officielle2ème chambre
DTA_2101095_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401713_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; -le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401730_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; -le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401801_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; -le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2003606_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que des entiers dépens.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201742_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Il soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'en application de l'article L. 641-9 du code de commerce, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2409108_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2305186_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2404362_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 1586 sexies du même code : « (…) 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105548_20230216
16 février 2023
16 février 2023
la vente concomitante de tous les lots de copropriété apparaît comme une condition essentielle dans la déclaration d'intention d'aliéner ; - elle méconnait l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105164_20230216
16 février 2023
16 février 2023
la vente concomitante de tous les lots de copropriété apparaît comme une condition essentielle dans la déclaration d'intention d'aliéner ; - elle méconnait l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507344_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2311242_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
271 du code général des impôts et des articles 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1801763_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2200904_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
A en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Par
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