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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2103348_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2002606_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302164_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
en matière de pêche maritime ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101492_20240214
14 février 2024
14 février 2024
certains articles du code du travail, limitativement énumérés et au nombre desquels ne figurent pas les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L 1226-14 relatifs à l'inaptitude professionnelle consécutive
Source officielle9ème chambre
DTA_2306498_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
D’autre part, alors que cette décision vise les textes applicables, à savoir les articles L. 2411-1 et suivants du code du travail et les articles L. 1226-2 à L. 1226-10 de ce même code, le constat d’inaptitude
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200227_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 1 948,57 euros correspondant à l'indemnité prévue par le décret n°2004-1228 du 17 novembre
Source officielle5ème Chambre
DTA_1809039_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Reçu le 5 février 2018, ce recours a été implicitement rejeté le 5 juin 2018, comme le prévoit le dernier alinéa de l'article R. 2422-1 du code du travail, à la suite du silence gardé par cette autorité
Source officielle5ème chambre
DTA_2313587_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
de travail illégal en application de l’article L. 8211-1 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301201_20230215
15 février 2023
15 février 2023
R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée G n°1227 sise 10 rue Albert de Serrant
Source officielle1ère chambre
DTA_2108952_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
- la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 1226-14 et L. 1237-5 et suivants du code du travail, relatives au licenciement pour inaptitude et mise à la retraite d'un salarié.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102594_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article L. 5213-13-1 du code du travail : " Les entreprises adaptées contribuent au développement des territoires et promeuvent un environnement économique inclusif favorable aux femmes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202993_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
précitées de l'article L. 2421-3 du code du travail.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2403428_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation de l’article 3 de la décision du 3 juin 2024 : Aux termes de l’article L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou
Source officielle6ème chambre
DTA_2303122_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En ce qui concerne la légalité interne de la décision : S’agissant de la régularité de la procédure de consultation du CSE : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2301135_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
ses heures travaillées et de la régulariser dans ses droits sur le fondement de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; 2°) de condamner la commune de Six-Fours-les-Plages à lui
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203146_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 1222-9 du code du travail, le télétravail désigne " toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur
Source officielle6ème chambre
DTA_2305620_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200546_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Elle soutient qu'elle a été victime d'un accident de service dès lors qu'il ressort de l'article L. 3121-2 du code du travail que le temps nécessaire à la restauration doit être considéré comme du temps
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304032_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1226-4 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2102984_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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