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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2304944_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304968_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2100458_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L.911-2 du Code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de Saint-Victoret une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307606_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Delage, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2403201_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
rue Tiffonet à Bordeaux, pour un montant de 1 469 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300444_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401520_20260216
16 février 2026
16 février 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201583_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 332-30 du même code ; - subsidiairement, à supposer que les équipements soient considérés comme des équipements propres, les autorisations d’urbanisme ne visant pas expressément leur financement
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903171_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
) de mettre à la charge de la commune de Gap la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902196_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
mises à la charge des requérants, en application du a. de l'article 1729 précité du code général des impôts. 12.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005796_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°
Source officielle7ème chambre
DTA_2005772_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2420394_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 421-3 du même code : « Les subventions allouées, en application de l'article L. 421-2, par les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre aux
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404504_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2214940_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303169_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303801_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302658_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003056_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101820_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
de l'Etat, pris en la personne de la DDFIP 06, une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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