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Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507344_20250605

Administratif

5 juin 2025

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2200904_20221007

Administratif

7 octobre 2022

A en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Par

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2505888_20250820

Administratif

20 août 2025

un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. ".

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Chambre 1

DTA_2002316_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la société SLDDA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601209_20260227

Administratif

27 février 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600295_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 732-8 de ce code : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à

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2ème chambre

DTA_2301893_20240112

Administratif

12 janvier 2024

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2301910_20240112

Administratif

12 janvier 2024

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2 ème Chambre

DTA_2103331_20240118

Administratif

18 janvier 2024

R. 555-29 du code de l'environnement. 2.

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OQTF 6 sem

DTA_2203586_20220823

Administratif

23 août 2022

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601715_20260313

Administratif

13 mars 2026

Aux termes de l’article L. 422-12 du même code : « Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " est délivrée en application du 2° de l'article

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8e Section - MESD

DTA_2533866_20251125

Administratif

25 novembre 2025

Le président du tribunal a désigné C... en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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1ère CHAMBRE

DTA_2500112_20251211

Administratif

11 décembre 2025

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des

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4ème Chambre

DTA_2004564_20221215

Administratif

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201900_20220804

Administratif

4 août 2022

; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 15 avril 2022 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304393_20230413

Administratif

13 avril 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2200184_20240126

Administratif

26 janvier 2024

D E C I D E : Article 1er : L'État remboursera à la société L2M le crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible pour la période du mois de septembre 2021 d'un montant de 30 642 euros.

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5ème Chambre

DTA_2107987_20231010

Administratif

10 octobre 2023

En tout état de cause, si les dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce prévoient que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date

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