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2 977 résultats pour « article L.238-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2103632_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300172_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303139_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004039_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

231 ter du code général des impôts.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2101180_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

L. 712-11-1 du code de commerce ; - elle est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où elle repose sur les articles L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce, alors que ces articles ne peuvent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2007250_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1905311_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

B de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003818_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article 207 du même code : " Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2310497_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2314372_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

231 ter du code général des impôts.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301181_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205740_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403858_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002023_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206541_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Elle soutient que : - en vertu de l'article L. 237-2 du code de commerce, la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligatons à caractère social ne sont

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004308_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500471_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

définie à l’article D. 232-1

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500477_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

article pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201546_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200501_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement.

Source officielle

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