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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2007651_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405219_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
charge de la commune de Malaunay la somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2112650_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de l'article L 211-1 du code monétaire et financier : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003282_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation
Source officielle1ère chambre
DTA_1902753_20230203
3 février 2023
3 février 2023
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_1902755_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A a formulé une demande auprès de la caisse primaire d'assurance maladie auprès de laquelle il était affilié, en vue de bénéficier d'un suivi médical en application de l'article D. 461-25 du code de la
Source officielle1ère chambre
DTA_1902807_20230203
3 février 2023
3 février 2023
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 3.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2108419_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2108420_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2107050_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2107051_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2107052_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100708_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
155 A du code général des impôts soient substituées à celles de l'article 92, comme base légale de l'imposition, ces dispositions faisant obstacle à l'application de l'article 81 A du code général des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106454_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision du tribunal était susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office tiré de
Source officielle8ème chambre
DTA_2008760_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Article 3 : La région Île-de-France versera à la société BC.N une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304395_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303329_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002301_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
1518 A quinquies du code général des impôts, que la valeur locative déterminée pour les locaux relevant de l'article 1498 du code général des impôts est pour l'année en litige et jusqu'en 2025 et pour
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2209685_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai
Source officielle3ème chambre
DTA_2103386_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 18 sur 51